I] Mentions légales
Nom de domaine : accordeur-de-mouvement.fr
Mentions légales obligatoires
Société Intexto sarl – Fernando Feldman – Méthode Feldenkrais™
Adresse : 20, rue Goureau – 33500 Libourne
Email : fernando.feldman.1@gmail.com
Responsable de l’édition du site : Fernando Feldman
Adresse : 20 rue Goureau – 33500 Libourne
Téléphone : 0620621695
Email : fernando.feldman.1@gmail.com
Prestataire d’hébergement : Amen SAS
II] Politique de confidentialité
Article 1 : Préambule
Cette politique de confidentialité s'applique au site : accordeur-de-mouvement.fr
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :
· La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
· Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
· Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
· A qui ces données sont transmises ;
· Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales que les utilisateurs peuvent consulter ci-dessus.
Article 2 : Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
· Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
· Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
· Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
· Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
· Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
· L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
· Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
· Le traitement répond à une obligation légale ;
· Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
· Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique;
· Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
a. Données collectées et traitées et mode de collecte
Les données à caractère personnel collectées sur le site accordeur-de-mouvement.fr sont les suivantes : Nom, prénom - Adresse postale - Adresse mail. Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site:
· Réponse aux demandes envoyées via le formulaire de contact ;
· Inscription et paiement de cours sous forme de leçons hebdomadaires, ateliers thématiques ou cycles en ligne : Nom, Prénom et Adresse mail.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de :
· Cookies d'analyse des visites : 13 mois ;
· Données personnelles du visiteur : 5 ans.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
· Réponse aux demandes envoyées via le formulaire de contact ;
· Inscription en ligne de cours
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes : consentement de l'utilisateur
b. Transmission des données a des tiers
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) : PayPal et Stripe (dans le cas du paiement en ligne de cours).
c. Hébergement des données
Le site accordeur-de-mouvement.fr est hébergé par : Amen SAS, dont le siège est situé au 2-14 rond point des Champs Elysées – 75008 Paris.
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : France et Italie, où se trouvent les serveurs d’Amen SAS.
Article 4 : Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données
a. Le responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Fernando Feldman. Il peut être contacté au 0620621695 ou à l’adresse mail fernando.feldman.1@gmail.com.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
b. Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site. De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
Article 5 : droits de l'utilisateur
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Présentation des droits de l'utilisateur en matière de collecte et traitement de données
- Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : L’utilisateur doit envoyer un courriel au responsable du traitement des données personnelles en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse courriel de contact.
- Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.
- Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante : L’utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par courriel auprès du responsable du traitement des données personnelles.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
- Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
- Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
b. Données personnelles des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.
Article 6 : Utilisation des fichiers "cookies"
Le site a recours aux techniques de "cookies". Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur. Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.
- Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante : en utilisant la bannière des cookies lors de la 1ère visite sur le site de l'éditeur
De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :
· Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
· Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
· Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
· Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
· Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
Article 7 : Conditions de modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée : https://www.accordeur-de-mouvement.fr
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 22/02/2022.
Article 8 : Acceptation par l'utilisateur de la politique de confidentialité
En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".
III] Conditions générales de vente du site accordeur-de-mouvement.fr
1/ Préambule, définitions et Objet :
Les présentes conditions générales d’adhésion sont conclues entre :
D’une part Fernando Feldman – Méthode Feldenkrais, dont le siège social est établi au 20 rue Goureau – 33500 Libourne
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de cours de la méthode Feldenkrais, sous quelque forme que ce soit, ci-dessous appelée le client.
Fernando Feldman – Méthode Feldenkrais se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et ce, simplement en les modifiant sur le site accordeur-de-mouvement.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations, les engagements, les obligations, et les limites de responsabilités entre les parties.
En utilisant les services proposés par le site, le client reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles peuvent être consultées à tout moment sur le site accordeur-de-mouvement.
2/ Prérequis techniques
Le client qui souhaite bénéficier des services des cycles en ligne doit disposer de tous les moyens techniques placés sous son exclusive responsabilité, par exemple : ordinateur, tablette ou téléphone portable en état de fonctionnement, connexion internet à haut débit, logiciels nécessaires pour assurer le fonctionnement de son équipement. L’ensemble de ces équipements et connexions étant strictement à la charge financière du client qui en assure entièrement le coût. Le client gèrera aussi ses codes d’accès pour bénéficier des services proposés par le site accordeur-de-mouvement.
3/ Avertissements de santé
La méthode Feldenkrais n’a pas de visée médicale et ne saurait se substituer à un traitement médical. Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais recommande au client qui suit des cours de consulter régulièrement son médecin, et notamment de le faire impérativement en cas de problème de santé, de trouble ou pour toute question
Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais attire l’attention du client sur le fait qu’il est nécessaire de suivre les consignes et recommandations de l’enseignant sans jamais chercher à aller au-delà, afin d’éviter tout risque de blessure. Cette observation est de la seule responsabilité du client. Fernando Feldman – Méthode Feldenkrais décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces recommandations et consignes.
4/ Absence de garantie de résultats.
Les bienfaits et bénéfices de la pratique de la méthode Feldenkrais varient d’un pratiquant à un autre, de sorte que d’éventuels résultats demeurent tout à fait personnels, et Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais ne peut, en aucun cas, les garantir.
5/ Responsabilité, disponibilité du site et de ses services.
Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais ne garantit en aucun cas que le site www.accordeur-de-mouvement.fr est exempt de tout type de virus informatique ou d’anomalie, de dysfonctionnement ou incident d’ordre technique, ces éventuels évènements étant totalement indépendants de la volonté de Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais. Malgré le fait que Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais utilise les outils informatiques adaptés à l’usage souhaité, celle-ci ne peut garantir la fiabilité des réseaux internet dans la transmission des données, quelque soit la nature de celles-ci. Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais fournit ses meilleurs efforts pour maintenir son site internet www.accordeur-de-mouvement.fr accessible en permanence, mais ne peut être tenu d’y parvenir.
Pour le bon fonctionnement du site et des services qui y sont proposés, Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais peut interrompre l’accès à celui-ci, par exemple en cas d’opérations de mise à jour, de test, de maintenance ou tout autre besoin technique requis. En aucun cas, la responsabilité de Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais ne saurait être engagée lors de telles situations.
6/ Prix
Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais propose au client le choix entre trois types de cours : cours hebdomadaires, ateliers thématiques et cycles thématiques en ligne.
L’ensemble des prix et prestations figurent sur le site accoredeur-de-mouvement.fr que le client est encouragé à consulter. Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis, en fonction de critère qui lui sont propres, et d’ajouter de nouvelles formules ou prestations.
7/ Modalités d’annulation et de remboursement
Cours hebdomadaires : La résiliation d’un abonnement annuel ou d’un forfait de leçons déjà souscrit est exclusivement soumise à des raisons médicales ou de déménagement. Dans les deux cas le client devra apporter les justificatifs nécessaires pour prétendre à un remboursement.
Ateliers thématiques : En cas d'annulation plus d'une semaine avant le début de l’atelier, 100 % de remboursement ou report de l’inscription sur un autre atelier. En cas d'annulation moins d’une semaine avant le début de l’atelier, pas de remboursement.
Cycles thématiques en ligne : En cas d'annulation plus d'une semaine avant le début du cycle, 100 % de remboursement ou report de l’inscription sur un autre atelier. En cas d’impossibilité d’assister à une ou plusieurs séances du cycle, pas de remboursement partiel, mais possibilité de recevoir les enregistrements mp3 à la fin du cycle. En cas d'annulation moins d’une semaine avant le début du cycle, pas de remboursement, mais possibilité de recevoir les enregistrements mp3 à la fin du cycle.
8/ Propriété intellectuelle
Les cours transmis par le site constituent la propriété et le savoir-faire de l’enseignant qui donne le cours. Ces cours ne peuvent être utilisées que dans le cadre strictement personnel d’un foyer. En aucun cas le client n’est autorisé à les diffuser en public ou dans un lieu public, ou à les transmettre par internet à d’autres personnes physiques ou morales, à titre gracieux ou de manière commerciale. Le client ne dispose que d’un droit d’usage du contenu diffusé par le site accordeur-de-mouvement.fr.
9/ Données à caractère personnel
La manière dont sont collectées et traitées les données à caractère personnel des clients du site, ainsi que leurs droits concernant lesdites données, sont détaillés dans le paragraphe « Politique de confidentialité » ci-dessous.
10/ Modifications des Conditions Générales de Ventes.
Fernando Feldman - Méthode Feldenkrais se réserve le droit de modifier sans préavis, et quand elle le souhaite, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, le client est invité à en prendre connaissance et ces nouvelles conditions générales de vente entrent alors en application à compter de la date de parution sur le site www.accordeur-de-mouvement.fr. De manière générale, le client est invité à relire très régulièrement les Conditions Générales de Vente publiées sur le site accordeur-de-mouvement.fr
11/ Législation applicable- Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, appliquées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre, et sans tenir compte de la nationalité du client. La langue française est la seule à prévaloir à la compréhension, aux interprétations et aux explications de ces conditions générales de vente. L’attention des deux parties est attirée sur le fait qu’en cas de litige, divergence d’appréciation ou différent une solution amiable doit primée sur toute forme d’action en justice. En l’absence, ou défaut d’accord amiable, ou s’il apparait impossible de trouver un accord, au bout d’une durée de six mois, les deux parties ont alors la liberté de porter le différend exclusivement devant les tribunaux compétents de juridiction française dépendants du Tribunal de Bordeaux.